L'assurance emprunteur peut sembler complexe, surtout lorsqu'il s'agit de remplir le questionnaire de santé.
Voici un éclaircissement sur ce sujet.
Le "Droit à l'oubli" un concept juridique méconnu
Institué en 2015, le "droit à l'oubli" permet aux emprunteurs de ne pas déclarer certaines pathologies, de ne pas déclarer un antécédent médical, comme le cancer, si le traitement est terminé depuis 5 ans sans rechute constatée. C'est une modification juridique qui a pour but de faciliter l'accès à l'emprunt pour ceux ayant surmonté une maladie grave.
Cela signifie que cet antécédent médical n’aura pas d’impact sur les conditions du prêt ni sur le coût de l’assurance emprunteur.
Les nouvelles règles concernant le questionnaire de santé
Depuis le 1ᵉʳ juin 2022, un changement important est intervenu dans la procédure d'assurance emprunteur. Il n'est plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé si la part couverte par l'assurance emprunteur par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et si le remboursement du prêt est prévu avant l'âge de 60 ans. Cette évolution vise à simplifier la démarche pour l'emprunteur.
Bon à savoir : La convention AERAS a pour but de faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé accru, notamment à travers des critères d’éligibilité spécifiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli ?
Pour pouvoir bénéficier du droit à l’oubli, plusieurs critères doivent être remplis :
• Type de maladie : Actuellement, le droit à l’oubli s’applique principalement aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C.
• Délai post-traitement : Un délai de cinq ans sans rechute après la fin des traitements est nécessaire pour bénéficier du droit à l’oubli. Passé ce délai, il n’est plus nécessaire de mentionner cet antécédent médical lors de la demande d’assurance emprunteur.
• Âge au moment du diagnostic : Pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, le droit à l’oubli est applicable après seulement cinq ans.
Exemple
Si une personne a été diagnostiquée d’un cancer à l’âge de 18 ans et a terminé son traitement à 19 ans, elle pourra bénéficier du droit à l’oubli dès l’âge de 24 ans.
Quelles démarches pour activer le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli ne nécessite pas de démarche spécifique : il suffit de ne pas déclarer l’antécédent médical dans le questionnaire de santé lors de la souscription de l’assurance emprunteur, dès lors que les conditions sont remplies.
Les risques d'une fausse déclaration
Olivier Gayraud, juriste à la CLCV, met en garde contre l'application du "droit à l'oubli" de manière autonome. En effet, le Code des assurances est strict sur les fausses déclarations. Une déclaration mensongère intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat d'assurance et aucune prise en charge ne sera effectuée en cas de problème.
L'assurance emprunteur est une protection essentielle lors de la souscription d'un prêt immobilier. Il est donc important de bien comprendre les diverses règles qui l'entourent, comme le "droit à l'oubli".
Quels sont les avantages du droit à l’oubli pour l’emprunteur ?
Le droit à l’oubli offre plusieurs avantages importants aux emprunteurs ayant eu des antécédents médicaux :
• Égalité d’accès au crédit : Sans déclaration de l’antécédent, les emprunteurs ne subissent pas de majoration de tarifs ou de refus de couverture.
• Tarifs d’assurance standard : Le coût de l’assurance emprunteur ne sera pas impacté par les antécédents médicaux si le délai est respecté.
• Protection des droits des anciens malades : Ce dispositif contribue à l’inclusion et à la non-discrimination des personnes ayant traversé des épreuves de santé.
Les limites et évolutions possibles du droit à l’oubli
Malgré ses avancées, le droit à l’oubli reste limité aux pathologies spécifiquement mentionnées (cancer et hépatite C).
Des associations et certains acteurs politiques militent pour l’étendre à d’autres pathologies graves, comme le diabète, les maladies cardiovasculaires ou certaines maladies mentales.
Vers une extension du dispositif ?
En France, le droit à l’oubli pourrait connaître des évolutions pour intégrer d’autres pathologies, permettant à davantage de personnes d’accéder aux mêmes conditions de crédit que les autres emprunteurs.
Conclusion : Un dispositif protecteur à connaître
Le droit à l’oubli est une avancée majeure pour les emprunteurs ayant eu un parcours de santé difficile. Ce dispositif garantit une égalité d’accès aux assurances emprunteur pour ceux qui ont surmonté des maladies graves, en leur permettant de ne pas être discriminés pour des antécédents médicaux. N’hésitez pas à vérifier votre éligibilité si vous avez eu un cancer ou une hépatite C et envisagez de souscrire un crédit immobilier.
Les ressources qui permettent de vérifier l’application, les délais, et les conditions spécifiques du droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur en France.
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