Le Plan Epargne Retraite est un formidable outil.
Prenons l'hypothèse suivante :
Couple à la retraite avec des revenus annuels de 80 000€
Nombre de parts fiscales : 2
Tranche marginale d'imposition : 30%
Impôts sur le revenus bruts (avant dispositif de déduction, réduction, etc) : 4 805€
2 enfants
L'Art 757 B du Code Général des Impôts : La fiscalité de l’article 757B s’applique aux contrats d’assurance vie souscrits à partir du 20/11/1991.
Seules les primes versées après les 70 ans du défunt sont soumises aux droits de mutation au-delà d’un abattement unique de 30 500 € qui s’applique à l’ensemble des bénéficiaires, et à l’ensemble des contrats du défunt quel que soit l’assureur (ou les assureurs s’il avait souscrit des contrats dans différentes compagnies).
Cas d'exonération : le conjoint survivant, le partenaire pacsé au défunt et sous certaines conditions les frères et sœurs vivant ensemble.
Exemple :
sommes versées après 70 ans: 16 000€ par an pendant 3 ans soit 48 000€ sur un PER Assurance
Economies d'impôts : 4 800€ par an pendant 3 ans soit 14 400€
Montant de la provision mathématique au moment du décès : 87 200€
Nombre de bénéficiaire : 2
Montant déclaré pour le calcul des droits de succession : 48 000€ (versés) - 30 500€ (abattement) = 17 500€
Au moment du décès, l'actif successoral est inférieur à 550 000€.
Les droits de succession seront de 0€ pour le conjoint survivant, sinon :
montant théorique de 4 094€ pour 87 200€ transmis aux 2 enfants
Et sur un contrat d'assurance-vie ?
Sommes brutes versées après 70 ans: 16 000€ par an pendant 3 ans (= 48 000€)
Montant de l'impôt sur le revenu à payer : 4800€ (TMI à 30%)
Soit 11 200€ net investis pendant 3 ans (= 33 600 €)
Montant de la provision mathématique au moment du décès : 61 200€
Nombre de bénéficiaire : 2
Montant déclaré pour le calcul des droits de succession : 33 600€ (versés) - 30 500€ (abattement) = 3 100€
Au moment du décès, l'actif successoral est inférieur à 550 000€.
Les droits de succession seront de 0€ pour le conjoint survivant, sinon :
montant théorique de 155€ pour 61 200€ transmis aux 2 enfants
L'Art 990I du Code Général des Impôts : si la fiscalité de l'Art 757B ne s'applique pas alors la fiscalité de l'art 990I s’applique à tous les capitaux résultant des versements réalisés à compter du 13/10/1998 sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et uniquement à ceux réalisés avant les 70 ans de l’assuré pour les contrats souscrits après le 20/11/1991.
Seules les primes versées avant les 70 ans du défunt sont soumises aux droits de mutation au-delà d’un abattement unique de 152 500 € par bénéficiaire, et à l’ensemble des contrats du défunt quel que soit l’assureur (ou les assureurs s’il avait souscrit des contrats dans différentes compagnies).
Exemple :
sommes versées avant 70 ans: 16 000€ par an pendant 3 ans soit 48 000€ sur un PER Assurance
Economies d'impôts : 4 800€ par an pendant 3 ans soit 14 400€
Montant de la provision mathématique au moment du décès : 87 200€
Nombre de bénéficiaire : 2
Montant déclaré pour le calcul des droits de succession : 87 200€ - 2 x ( 152 500€ / bénéficiaire) = 0€
Et sur un contrat d'assurance-vie ?
En l'absence d'économie d'impôt, la provision mathématique transmise sera 61 200€ sans droits de succession.
Prenez le temps de la réflection.
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