Qu'est ce que le Devoir de Conseil ?
- jssimongodin
- 4 juin 2021
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 1 oct. 2021
C'est une obligation d'information et de conseil donnée au client avant tout acte de vente.
L'intermédiaire se doit de vérifier l’adéquation entre les besoins de garantie exprimés par le candidat à l’assurance et la couverture qui lui est proposée.
Elle doit être appréciée au regard de la situation personnelle du candidat.
A défaut sa responsabilité civile pourra être engagée, d'où l'importance de la fiche conseil qui doit être formalisée par un écrit.
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