Que permet une clause bénéficiaire ?

A déterminer, en cas de décès de l'assuré, à qui le capital ou la rente seront versés.

Comme il est toujours possible de modifier la clause bénéficiaire avant le décès, il convient donc de retenir une attention particulière à sa rédaction.

En effet, au décès de l'assuré, sa validité peut être remise en cause en cas d'insanité d'esprit, en cas de cause illicite, immorale ou impossible (intention de nuire aux intérêts d'autrui), en cas de primes manifestement exagérées, par exemple.

En cas d'acceptation du bénéficiaire, la désignation est irrévocable.

Il existe 8 principales clauses :

1. La clause standard courante,

2. La clause désignant le conjoint, partenaire de PACS ou concubin,

3. La clause désignant les enfants,

4. La clause prévoyant la représentation,

5. La clause désignant les héritiers,

6. La clause démembrée,

7. La clause désignant une association / fondation,

8. La clause à option.

Dénouement du contrat d’assurance-vie

Le bénéficiaire est libre d'accepter les capitaux-décès ou y renoncer.

L'acceptation peut être expresse ou tacite.

En cas de renonciation, il est conseillé d’envoyer un courrier à l’assureur pour l’informer de cette renonciation.

Le bénéficiaire doit informer l’assureur du décès de l’assuré et fournir :

• un extrait d’acte de décès,

• l’original du bulletin de souscription ou une déclaration de perte,

• un certificat d’acquittement des droits de mutation ou de non-exigibilité des droits.

Depuis le 1er janvier 2018, les conjoints mariés et partenaires de PACS, exonérés de droits de succession, n’ont plus à produire le certificat de non-imposition pour percevoir les capitaux-décès.

Obligations de l’assureur

L’assureur a l’obligation de s’informer de l’éventuel décès de ses assurés.

La compagnie d’assurances doit demander au bénéficiaire de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu par le contrat.

A réception de ces pièces, l’assureur dispose d’un délai maximum d'un mois pour verser les sommes au bénéficiaire.

A défaut de respect de l'une ou l'autre de ces conditions, des intérêts moratoires sont dus par la compagnie.

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