➢ Absence de formalisme du régime ;
➢ Remise en cause du caractère collectif : catégories non-objectives ou manquement au caractère uniforme du financement patronal ;
➢ Remise en cause du caractère obligatoire : absence de justificatifs de cas de dispense des salariés, et le cas échéant, des ayants droit ;
➢ Absence de caractère responsable des régimes de remboursement de frais de santé .
Quels sont les documents à produire en cas de contrôle ?
➢ Garanties mises en place par la décision unilatérale, l'accord référendaire, ou l'accord collectif
➢ Le contrat d’assurance, et tous les éléments descriptifs du régime ;
➢ La demande des salariés qui souhaitent se dispenser du régime, et les éventuels justificatifs (à
demander le cas échéant chaque année) ;
➢ La copie du procès-verbal de la séance de l’organe gestionnaire actant de la décision de rattacher les mandataires sociaux non-titulaires d’un contrat de travail au régime collectif d’entreprise ;
➢ Tout autre document demandé par l’inspecteur. L’avis préalable contient généralement une liste des documents que souhaite consulter l’inspecteur. A l’issue du contrôle, ce dernier mentionnera dans la lettre d’observations les documents consultés pendant sa vérification.
Sur quelles périodes porte le contrôle ?
3 ans. Un contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019.
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