Un contrat d'entreprise excluant du bénéfice des garanties, les salariés en fonction de leur âge. Dans les faits, aucun salarié n’est réellement exclu.
Un redressement URSSAF est-il possible ?
La réponse est "Oui"
La rédaction des catégories de personnel bénéficiaires, doit être faite sans discrimination.
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