- jssimongodin
Contrôle URSSAF
Dernière mise à jour : 29 sept. 2021
Un contrat d'entreprise excluant du bénéfice des garanties, les salariés en fonction de leur âge. Dans les faits, aucun salarié n’est réellement exclu.
Un redressement URSSAF est-il possible ?
La réponse est "Oui"
La rédaction des catégories de personnel bénéficiaires, doit être faite sans discrimination.
Source : Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2021, n° 18/00647
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